Conditions générales de
location courtes durée

Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales de location régissent toute location de matériel et de ses accessoires (le « Matériel »), sans mise à disposition de conducteur, consentie par Lorraine Stockage Manutention (le « Bailleur ») à tout locataire, personne physique ou morale (le « Locataire »).

Avec les conditions particulières, elles forment le contrat (le « Contrat ») entre les parties. Les conditions générales annulent et remplacent toutes stipulations ou conditions générales ou particulières du Locataire même discordantes et cela par dérogation à l’article 1119 al. 2 du Code Civil.

Article 1 – Objet du contrat

Le Matériel, objet de la location en longue durée est défini de façon précise ou identifié dans les Conditions Particulières du présent contrat choisi librement par le Locataire.

Article 2 – Livraison et mise à disposition

Tout Matériel est supposé délivré au Locataire en bon état de marche, nettoyé, graissé et muni le cas échéant, d’antigel. Il est réputé en règle avec toutes prescriptions réglementaires, concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs et répondant aux caractéristiques techniques décrites dans les conditions particulières.

Lors de sa livraison, il est accompagné de la documentation obligatoire :

  • Le manuel du constructeur,
  • La déclaration CE si le Matériel est neuf, ou
  • Le certificat de conformité et la copie du dernier rapport de visite générale périodique, si le Matériel est d’occasion.

Lors de la mise à disposition du Matériel, un bon de livraison ou un procès-verbal de livraison est signé par le Locataire. A défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de livraison, le Matériel est réputé en bon état de marche.

Tout Locataire qui refuse le Matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport aller-retour et le coût d’immobilisation du matériel.

Lorsque le Matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du Locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du Matériel à remplir sa destination normale, le dit Matériel sera considéré comme non livré.

Article 3 – Propriété

La propriété du Matériel appartient au Bailleur ou à toute personne auprès de laquelle il l’aurait pris en location (crédit bailleur ou autre). Le Locataire s’engage à faire respecter ce droit vis-à-vis de tout tiers. La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du Matériel matérialisée par la signature d’un procès-verbal de livraison (Article 2 – Livraison et Mise à disposition).

Article 4 – Conditions d’utilisation et d’emploi

Le Locataire s’engage à faire un usage professionnel normal du Matériel, à l’utiliser « raisonnablement » et conformément à la notice d’instruction livrée, particulièrement en ce qui concerne la charge maximale.
Le Locataire s’engage à confier le Matériel à un personnel dûment qualifié et devra faire son affaire personnelle de toute autorisation administrative pour la conduite du Matériel, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Pour l’utilisation du Matériel et les opérations de contrôle quotidien (voir obligations du Locataire) qui lui incombent, Le Locataire doit se conformer strictement aux indications fournies par le constructeur et transmises par le Bailleur. D’une manière générale, le Locataire doit constamment maintenir le Matériel en bon état de marche et conforme aux exigences légales.

Le Matériel ne pourra être utilisé que sur le lieu d’exploitation indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat. Toute utilisation sur un autre site sans l’accord explicite et préalable du Bailleur pourra justifier la résiliation du contrat de location avec éventuellement le versement de l’indemnité forfaitaire prévue (Article 19 – Résiliation). Le Locataire s’interdit de céder, prêter ou sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Bailleur.

Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du Locataire donne au Bailleur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions prévues (Article 12 – Résiliation).

Article 5 – Durée de location et utilisation

La durée de location, donnée à titre indicatif, peut être exprimée en heures, jours, semaines ou mois, elle peut être conclue pour une durée indéterminée.
La durée de la location part du jour ou le Matériel loué quitte les locaux du Bailleur ou encore les lieux où ledit Matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du Matériel loué est restitué au Bailleur ou mis à la disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui. Les durées de transports, montage, démontage, peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord complémentaire.

Le Bailleur peut mettre fin avec un préavis de huit (8) jours, à compter de l’envoi d’une lettre avec accusé de réception, à un contrat de location avec durée déterminée. Le Locataire peut user de la même faculté en restituant sans préavis le Matériel. Il ne peut mettre fin à un contrat à durée déterminée.

Le Matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture du Locataire, soit 8 heures par jour et/ou 39 heures par semaines, et/ou 169 heures par mois. Toute utilisation, au-delà de ces temps, constatée par horamètre, fait obligation au Locataire d’en informer le Loueur et entraîne un supplément proportionnel au loyer.

Article 6 – Transport aller et retour

Le transport du Matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du Locataire ; il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui vérifie que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante du transporteur. Si tel n’est pas le cas, elle prend toutes mesures utiles pour assurer le Matériel.

Le responsable du chargement et/ou déchargement et/ou de l’arrimage et/ou du transport du Matériel incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement et/ou au transport du Matériel doit, disposer de toute autorisation de conduite nécessaire de son employeur.

Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté sur le Matériel, le Locataire doit aussitôt formuler les réserves auprès du transporteur et en informer le Bailleur afin que des dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre puissent être faites dans les délais impartis.

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce, le destinataire doit notifier ses réserves motivées au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrables suivant celui de la réception du matériel, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Obligations du Locataire :

Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement de manière responsable, à savoir sans danger pour les tiers et conformément à la réglementation applicable. Le Locataire doit s’assurer que l’équipement ne subit aucun dégât du fait de la chaleur, la pluie, le froid, le gel ou la corrosion et prendra toutes les précautions nécessaires à cette fin.

Le Locataire doit désigner au moins une personne responsable de l’équipement, de sorte que le Bailleur initial puisse la former aux techniques d’entretien quotidien de l’équipement.
Le Locataire s’engage à informer immédiatement le Bailleur initial de tout accident ou incident d’exploitation et, si nécessaire, à immobiliser l’équipement jusqu’à sa réparation. Le Locataire devra effectuer lui-même, à ses frais et sous sa responsabilité les opérations de nettoyage et vérifications quotidiennes suivantes:

  • Le nettoyage régulier (compartiment moteur, système de refroidissement, essieux, notamment) ainsi que le lavage complet semestriel, permettant d’assurer une propreté constante du Matériel. En fonction de son environnement de travail et des spécificités de son activité, le Locataire est tenu d’adapter lui-même la nature et la fréquence des opérations d’entretien et de nettoyage du Matériel, de sorte à ne jamais exposer le Matériel, les biens ou les personnes à des risques supplémentaires (risques d’incendie, d’encrassage, d’abrasion, de corrosion, etc.) et ce, quelles que soient les protections spécifiques qui pourraient équiper le Matériel.
  • Les vérifications quotidienne avant chaque mise en marche, au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière, à effectuer par les caristes, notamment : contrôle visuel des principaux organes et vérification du niveau d’huile dans les carters moteur et du niveau d’eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement) et appoints si nécessaire. La fourniture des additifs et consommables (tous les liquides et lubrifiants : huiles, AdBlue, lave-glace, refroidissement, etc.) ainsi que le plein des carburants (EN590 ou bouteilles de gaz) sont à la charge du Locataire.
  • La vérification hebdomadaire de tous les éléments ayant une incidence sur la sécurité (ex : bras de fourches, ensemble élévateur, vérins d’inclinaison, freinage, circuit hydraulique, direction) et de l’état des pneumatiques et de leur pression, le cas échéant (pneus gonflables).
  • Le remplacement et l’entretien des dispositifs relatifs aux émissions polluantes (filtre à particules, pot catalytique, etc.)
  • Pour les Matériels électriques : le contrôle quotidien des niveaux d’électrolyte dans les batteries, y compris remise à niveau avec fourniture d’eau déminéralisée, le nettoyage des batteries, la charge d’égalisation mensuelle, la mise en charge correcte des batteries, conformément aux instructions du constructeur.

Le Locataire devra également prendre à sa charge le coût des réparations et des fournitures suivantes, qu’il s’engage à confier au Bailleur (sauf celles sélectionnées :

  • La réparation et le changement de tout organe en contact avec le sol pouvant subir une usure ou détérioration volontaire ou involontaire, à savoir notamment : les pneumatiques, bandages, galets, chenilles, chaînes, axes, fourches, lames de godets.
  • La réparation et le changement des éléments d’usure sur les Matériels Spécifiques tels que, sur les balayeuses et laveuse: les balais, roulettes, suceurs, bavettes d’étanchéité, brosses et filtres principaux.
  • Le changement régulier des organes en contact avec le sol et les éléments d’usure mentionnés ci-dessus aux alinéas, définis et fournis par le Bailleur pour des raisons de sécurité et de compatibilité.
  • La réparation et le remplacement de tout élément de carrosserie, d’optique, de signalisation et de fermeture (serrure, etc.) détérioré.
  • Le remplacement du siège en cas d’usure prématurée (déchirures, trous de cigarettes, coups de cutter, etc.).
  • Travaux nécessités par une modification des dispositions légales ultérieure à la mise en service de l’appareil et applicable aux appareils en service.

Le Locataire s’engage également à permettre au technicien d’effectuer, dans les meilleures conditions, les opérations dont le Bailleur est responsable, notamment à :

  • immobiliser l’équipement pour la durée nécessaire aux interventions requises, pendant les jours et heures de travail du Bailleur, et autoriser l’accès à celui-ci à tout moment. S’il est impossible, pour des raisons imputables au Locataire, au technicien du Bailleur d’effectuer son intervention dans le délai initialement prévu, le Bailleur facturera au Locataire tous coûts supplémentaires ;
  • mettre à disposition du technicien du Bailleur initial, lors de chacune de ses visites, un espace lui permettant d’être à l’abri des intempéries ; si le nombre d’équipements devant être entretenus dans le local le justifie, stocker les pièces détachées et les fournitures pour éviter une rupture de stock et assurer la garde et la conservation de celles-ci ; faire le nécessaire afin que tous les équipements puissent être traités en une seule opération.

Étant donné que l’entretien (autre que l’entretien quotidien susmentionné) et les réparations ne peuvent être effectués que par le Bailleur, le Locataire convient de ne pas faire appel à un tiers, de ne pas intervenir lui-même sur l’équipement et de ne pas utiliser de pièces détachées qui ne proviennent pas du Bailleur.

Le Locataire accepte d’effectuer tous les travaux qui lui seront demandés par le Bailleur pour le maintien de l’équipement dans un état de sécurité et de fonctionnement correct.

Article 8 – Visites Générales Périodiques (VGP)

Le Locataire est responsable de la réalisation des VGP conformément aux dispositions de l’Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage. Les VGP consistent en un examen de l’état de conservation et un essai de fonctionnement du Matériel tel que prévu par l’arrêté précité.

Une VGP doit être réalisée, au moins tous les six (6) mois pour les chariots élévateurs. Les chariots à conducteur accompagnant, les gerbeurs automoteurs à timon, gerbeurs manuels sont notamment concernés par ces vérifications, au même titre que les chariots élévateurs à conducteur porté.

Les VGP peuvent être réalisées par un organisme de contrôle qualifié ou le Bailleur qui dispose des qualifications.

Article 9 – Responsabilités et Assurance

Responsabilité civile

En sa qualité de gardien et utilisateur du Matériel, le Locataire s’engage à souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile, en cas de dommages, de toute nature, causés aux biens ou aux personnes au moyen du Matériel ou en raison ou par suite de son utilisation, en fonctionnement ainsi qu’en circulation, telle que rendue obligatoire par les articles L211 et suivants du Code des Assurances.

Bris de machine

Le Locataire a la garde juridique et assume la pleine responsabilité du Matériel loué au sens des articles 1382 et 1384 du Code Civil, à compter de sa livraison (conformément à l’article 2 – Livraison et mise à disposition), jusqu’à sa restitution (conformément à l’article 12 – Restitution du matériel).

Pendant cette période, le Locataire assume la responsabilité de tous les dommages (bris, vol, incendie, etc.) que le Matériel pourrait subir, pour quelque cause que ce soit et en quelque lieu où il se trouve, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure (ex : catastrophe naturelle), ou d’origine criminelle (ex : vol, vandalisme), à l’exception toutefois des dommages dont il est prouvé qu’ils sont survenus du fait d’un vice caché du Matériel ou d’une faute de maintenance du Bailleur. Le Locataire s’engage à assurer le Matériel contre les dommages précités auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Locataire s’engage à produire, lors de la signature du contrat de location et sur demande du Bailleur, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de garantie.

Sinistre

Le Locataire déclare tout sinistre survenu au matériel à sa compagnie d’assurance en se conformant aux prescriptions de ses polices. En cas de vol, le Locataire effectue le dépôt de plainte auprès des autorités dans un délai de 24h00.
Dans tous les cas, le Locataire informe sans délai et par écrit le Bailleur, en lui transmettant copie de la déclaration de sinistre et/ou du dépôt de plainte.

Sinistre partiel

Le sinistre est partiel lorsque le matériel est économiquement réparable. Le Locataire assure la remise en état du Matériel à ses frais, et le Bailleur, sur justificatif de cette remise en état, lui reverse le montant de l’indemnité éventuellement perçue des sociétés d’assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent être honorés sans interruption.

Sinistre total

Le sinistre est total lorsque le Matériel n’est pas économiquement réparable. Le Bailleur à alors le choix de :

  • Résilier le contrat, le Locataire est tenu au versement d’une indemnité équivalente à la valeur du Matériel au moment du sinistre ainsi que des indemnités et pénalités pour résiliation anticipée du contrat (article 12 – Résiliation).
  • Poursuivre le contrat, le Locataire est alors tenu au versement d’une indemnité équivalente à la valeur du Matériel au moment du sinistre et le Bailleur de mettre en place un Matériel de remplacement ayant les mêmes caractéristiques générales (capacité, levage, …) que celles du Matériel sinistré. Le Matériel sera mis en location aux conditions du présent contrat par voie d’avenant signé par les deux (2) Parties et pour une durée à définir conjointement.

En cas de défaut partiel ou total de prise en charge par l’assurance, le Locataire indemnise le Bailleur à hauteur des frais de réparation à engager ou de la valeur de remplacement du matériel.

Article 10 – Dépôt de garantie

En garantie des obligations contractées par le Locataire, celui-ci peut être amené, sur demande du Bailleur, à effectuer un dépôt de garantie dont le montant est fixé par les conditions particulières de location.
Il est restitué au Locataire sous réserve du paiement de l’intégralité des sommes dues au Bailleur et du bon état du matériel.

Article 11 – Résiliation

En cas de sinistre total du matériel loué, la location peut-être au choix du Bailleur résiliée de plein droit au jour du sinistre.
En cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou d’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par le Locataire (mauvaise utilisation du matériel, défaut d’entretien, casse répétée, défaut de déclaration de sinistre, transfert sur un autre site sans accord, etc.), la location est résiliée de plein droit, aux torts et griefs du Locataire, à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le Bailleur, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ainsi qu’en cas de rupture anticipée du fait du Locataire, le Bailleur pourra réclamer outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité forfaitaire correspondant aux loyers restant dû jusqu’à la fin de la période de location convenue entre les parties, majorés d’une clause pénale de 5%.

Article 12 – Restitution du matériel

A l’expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, peinture et sellerie comprises, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé.
Le Matériel sera restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du Locataire. Le Bailleur doit être informé de la disponibilité du Matériel chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le Matériel loué.

Un état contradictoire sera dressé à la fin de la location et formulé par lettre recommandée ou e-mail dans les trois (3) jours suivant la reprise du Matériel, jours non ouvrés exclus. Si une détérioration est constatée, un devis de remise en état sera établi et facturé.
Passé ce délai le Matériel sera réputé avoir été restitué en bon état.

Tout retard dans la restitution du Matériel, soit au terme du contrat, soit après résiliation, entraînera l‘exigibilité d’une indemnité d’utilisation de même montant et périodicité que le dernier loyer TTC, sans préjudice des poursuites que le Bailleur pourrait engager à l’encontre du Locataire.

Le Locataire ne sera plus considéré comme gardien du matériel à compter de son retour dans les locaux du Bailleur.

Article 13 – Droit applicable, règlement des différends

La location est régie par le droit français.
Tout litige qui naîtrait de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat de location ou des présentes conditions générales de location est soumis exclusivement aux tribunaux compétents du lieu du siège social du loueur.

Article 14 – Protection des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles du Locataire recueillies par le Loueur a pour finalité le traitement de sa commande et l’établissement des factures notamment. Ces données personnelles ont un caractère obligatoire. À défaut de réponse, la commande du Locataire ne pourra éventuellement pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l’Union européenne.